Consultation infirmière en accès direct : ce que la loi 2025 change
La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier reconnaît officiellement la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et l'accès direct pour certaines situations (plaies, vaccinations). Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 précise les conditions d'application. L'avenant 11 crée 4 nouvelles consultations infirmières initiales (2027-2029).
Publié au JO le 6 mai 2026, il décline les conséquences conventionnelles de la loi 2025-581 : revalorisation AMI à 3,35 € en novembre 2026, nouvelles consultations, infirmier référent renforcé.
2025-2026 marque un tournant historique pour la profession infirmière française. La consultation infirmière, longtemps officieuse, devient un acte reconnu, codifié et rémunéré. Décryptage des changements concrets pour les IDEL.
Pour calculer votre rémunération en remplacement, voir notre article sur la rétrocession IDEL.
Ce que la loi 2025-581 reconnaît
- La consultation infirmière : un acte autonome, soustrait du périmètre de l'exercice illégal de la médecine.
- Le diagnostic infirmier : reconnaissance d'un raisonnement clinique structuré à l'IDEL.
- L'accès direct : prise en charge sans prescription préalable pour certaines situations (plaies, vaccinations, télésoins).
- La prescription infirmière autonome : extension à certains produits et examens, sur arrêté ministériel.
Le décret 2025-1306 du 24 décembre 2025
Le décret précise les compétences et activités exercées par l'IDEL :
- Liste des actes en accès direct.
- Conditions de traçabilité (compte-rendu obligatoire au médecin traitant).
- Formations complémentaires recommandées (DPC).
- Articulation avec les autres professionnels de santé.
Les 4 nouvelles consultations infirmières de l'avenant 11
L'avenant 11 (JO du 6 mai 2026) crée quatre consultations initiales déployées entre 2027 et 2029 :
- Consultation d'initiation à l'insulinothérapie pour les patients diabétiques de type 2 (janvier 2027).
- Consultation de suivi des maladies cardiovasculaires.
- Consultation post-AVC.
- Consultation autour de la BPCO et de la réhabilitation respiratoire.
Chacune sera valorisée par une cotation dédiée (en cours de négociation).
L'accès direct : ce que vous pouvez déjà faire
Depuis 2024 (expérimentation « plaies ») et généralisé en 2026 :
- Plaies aiguës et chroniques : prise en charge initiale autonome de l'IDEL (avec compte-rendu au médecin sous 48h).
- Vaccinations : grippe, COVID, pneumocoque, etc., sans prescription préalable pour les adultes (selon arrêté).
- Surveillance simple : prise de constantes en télésoin.
Le diagnostic infirmier : un outil de raisonnement clinique
Le diagnostic infirmier identifie les besoins de soin du patient (altération cutanée, risque de chute, anxiété liée à...) et oriente le plan de soins. Il est différent du diagnostic médical mais le complète. Sa formalisation dans le dossier de soins (NANDA-I, DIPS) renforce la qualité et la coordination.
L'infirmier référent
L'avenant 11 renforce ce rôle, déjà en place depuis 2022. L'infirmier référent est déclaré par le patient, assure la coordination des soins, peut percevoir un forfait spécifique. Une remplaçante peut être référente, sous conditions.
Impact pratique pour votre cabinet
- Plus d'autonomie dans la décision clinique.
- Nouvelle valorisation économique à venir (consultations, forfaits référent).
- Exigence accrue de traçabilité et de communication avec le médecin.
- Besoin de se former (DPC) pour sécuriser la pratique.
- Outils numériques : Oly intègre les modèles de compte-rendu et la transmission MSSanté.
Limites à connaître
- L'accès direct ne dispense pas d'informer le médecin traitant.
- Toute situation hors périmètre légal reste sous prescription.
- La responsabilité juridique de l'IDEL s'étend en conséquence : assurance RCP à vérifier.
FAQ
Quand entrent en application les nouvelles consultations ?
Déploiement progressif entre 2027 et 2029 selon l'avenant 11.
L'accès direct est-il opposable au patient ?
Non, le patient garde la liberté de consulter son médecin traitant.
Faut-il une formation pour pratiquer l'accès direct ?
Recommandée (DPC « plaies », « vaccinations »). Le décret précise les exigences spécifiques.
Le mot de la fin
La consultation infirmière et l'accès direct repositionnent l'IDEL comme un professionnel de santé autonome, ancré dans le parcours patient. Les retombées conventionnelles arrivent en 2027. Préparez-vous dès aujourd'hui en vous formant et en outillant votre pratique.
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