Les démarches indispensables pour la cessation d'activité d'une IDEL

La cessation d’activité d’une infirmière libérale (IDEL) est une étape importante, qu’il s’agisse d’un départ à la retraite, d’un changement de carrière ou d’un arrêt définitif de l’activité. Cette transition nécessite plusieurs démarches administratives et légales afin de quitter son activité en toute conformité. Voici les étapes essentielles pour gérer correctement la cessation d’activité en tant qu'IDEL.

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1. Gérer la cessation d’activité au sein du cabinet infirmier

Les conditions de séparation

Si vous travaillez en collaboration avec d'autres infirmiers au sein d'un cabinet, la première étape consiste à prévenir vos collègues de votre décision. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et un délai de préavis doit être respecté. Ce délai, généralement de 3 à 6 mois, dépend de votre contrat ou de l'accord entre les associés.

Un document écrit devra être rédigé et signé par toutes les parties pour formaliser la séparation. Ce document doit préciser des éléments comme la durée du préavis, les mesures pour assurer la continuité des soins, le partage du matériel et une clause de non-réinstallation si nécessaire.

Le droit de présentation à la patientèle

Si vous cédez votre cabinet à un autre professionnel ou si vous cédez votre patientèle, il est crucial de distinguer les patients qui vous appartiennent de ceux de vos collègues. La valeur du droit de présentation à la patientèle est souvent calculée sur la base de votre chiffre d’affaires des trois dernières années. Des négociations peuvent être nécessaires pour déterminer ce montant.

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2. Les organismes à prévenir

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Vous devez informer votre CPAM au moins 90 jours avant la date de votre cessation d’activité. Cela est particulièrement important si vous exercez dans une zone "sur-dotée", car cela permettra à l'Assurance Maladie d'organiser le remplacement de l'infirmière libérale par un autre professionnel sous convention.

L'Ordre National des Infirmiers (ONI)

L’ONI doit également être informé de votre cessation d’activité. Cette démarche permettra à l'Ordre de réorienter vos patients vers d’autres IDEL, tout en garantissant la continuité des soins pour vos patients.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF

Dans un délai de 30 jours suivant votre cessation d’activité, vous devrez contacter le CFE correspondant à votre statut (idéalement via l'URSSAF). Vous devrez y remplir une déclaration précisant la date exacte de la cessation et le motif. Cela permettra au CFE de notifier les organismes sociaux, le répertoire SIREN et l’administration fiscale.

Les caisses de retraite : CARPIMKO et Madelin

Après votre cessation d’activité, vous aurez 30 jours pour contacter la CARPIMKO (Caisse de retraite des infirmiers) ainsi que votre organisme de retraite complémentaire Madelin (si applicable). Il est important de régler les cotisations pour le trimestre en cours lors de votre cessation, car elles sont payées par trimestre.

L’Association de Gestion Agréée (AGA)

Si vous êtes membre d’une AGA, vous devez également les prévenir de votre cessation d’activité pour être retiré de leur liste d’adhérents.

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3. Les impôts et cotisations à déclarer

L’administration fiscale : déclaration 2035

Si vous êtes sous le régime réel BNC (bénéfices non commerciaux), vous devrez remplir votre déclaration fiscale (formulaire 2035) pour l'année en cours, en précisant vos revenus jusqu’à la date de cessation d’activité. Vous avez un délai de 60 jours après l’arrêt de votre activité pour soumettre cette déclaration.

La déclaration de TVA

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez également faire une déclaration obligatoire pour le montant dû.

La Contribution Économique Territoriale (CET)

La CET se compose de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Vous devrez régler ces contributions dans un délai de 60 jours après votre cessation d'activité.

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) ou DS PAMC

Dans un délai de 90 jours après la cessation de votre activité, vous devrez remplir la DSI (Déclaration Sociale des Indépendants) ou la DS PAMC (Déclaration Sociale des Professions Artisans, Métiers et Commerçants). Elle permettra de calculer vos cotisations sociales obligatoires sur la période d’activité.

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4. Récapitulatif des démarches à effectuer

• Informer vos collègues ou associés par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter le préavis.
• Céder votre patientèle si nécessaire, en distinguant les patients qui vous appartiennent.
• Notifier la CPAM, l'Ordre National des Infirmiers, le CFE, et la CARPIMKO dans les délais impartis.
• Prévenir votre AGA et toute autre organisation qui vous accompagne dans vos démarches professionnelles.
• Compléter les déclarations fiscales et sociales, notamment la déclaration 2035, la TVA, la CET et la DSI.
• Régler toutes les cotisations dues, y compris celles liées à la retraite et aux contributions économiques.

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La cessation d’activité d'une infirmière libérale est une procédure administrative importante qui demande de la rigueur et une organisation préalable. Il est essentiel de respecter ces démarches afin de quitter son activité en toute légalité et de s'assurer que les droits des patients sont respectés tout en honorant ses obligations professionnelles et fiscales.