Facturation électronique IDEL : réception et émission en 2027

La facturation électronique dont il est question ici est celle des factures entre entreprises. Elle ne remplace pas la feuille de soins envoyée à l'Assurance Maladie.

Ce qui est déjà dû

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. La réception passe par une plateforme agréée. Une entreprise qui n'en a pas encore désigné une doit le faire, directement ou par son logiciel, son expert-comptable ou sa banque.

À la même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent déjà émettre leurs factures dans ce format. Un cabinet d'infirmières libérales, presque toujours une micro-entreprise ou une TPE, n'est pas dans cette obligation d'émission.

L'administration a annoncé une phase de tolérance, sans sanction, pour les entreprises en difficulté de mise en œuvre. Cette phase couvre la fin de l'année 2026. Le comité de suivi du 8 octobre 2026 prépare l'échéance du 1er septembre 2027.

Ce qui arrive le 1er septembre 2027

À cette date, les micro-entreprises, les TPE et les PME doivent pouvoir émettre des factures électroniques et transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement (e-reporting).

L'obligation vise les achats et les ventes de biens ou de prestations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. La franchise en base de TVA n'en dispense pas : une activité exonérée de TVA reste concernée dès lors qu'elle est assujettie.

Pour un cabinet, cela concerne une facture adressée à une autre structure professionnelle. Cela ne concerne pas le soin facturé au patient.

Ce que cela ne change pas

• La télétransmission des feuilles de soins continue comme aujourd'hui.
• Le patient n'est pas un client professionnel à qui l'on envoie une facture électronique.
• Choisir une plateforme pour recevoir les factures des fournisseurs ne crée pas, à lui seul, l'obligation d'émettre avant le 1er septembre 2027.

Sources : economie.gouv.fr, réforme de la facturation électronique, et impots.gouv.fr, fiche « à partir de quand suis-je concerné », mise à jour du 16 janvier 2026. Communiqué du ministère de l'Action et des Comptes publics du 9 octobre 2026.

Pour aller plus loin

• Fin du TLA : les flux rejetés à compter du 15 janvier 2028
• Guide de facturation IDEL 2026
• Économie.gouv.fr : le coup d'envoi de la réforme

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À propos d'Oly

Oly est une application française de transmissions, de dossier de soins et de planning de tournées pour les cabinets d'infirmières libérales, dès 2 IDEL. La titulaire, la collaboratrice et la remplaçante y lisent les mêmes informations. Les données sont hébergées en France, chez OVHcloud, hébergeur certifié HDS. oly-app.fr